CGV

Article 1 – Objet et champs d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Electro Concept OI.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société. La signature d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société Electro Concept OI à l’acquéreur.

Article 2 – Commandes

Pour être valide et opposable à la société Electro Concept OI la commande doit nécessairement être passée par écrit sur un bon de commande de la société Electro Concept OI emportant agrément des présentes conditions. Sous réserves de ce qui est indiqué ci-dessus, les commandes transmises à la société Electro Concept OI sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de Electro Concept OI cas de modification de la commande par le client, la société Electro Concept OI sera déliée de délais convenus pour son exécution.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel commandé auprès de la société Electro Concept OI reçu le descriptif technique détaillée, il reconnaît également avoir eu le temps de comparer ces caractéristiques techniques et les prix des matériels comparables existants sur le marché.

Sous réserve du délai de réflexion de 14 jours, la vente est parfaitement conclue entre les parties dès l’échange des consentements : le consentement du client sur l’objet et les conditions de la vente est d’autant plus manifeste que le client a accepté, après délai de réflexion qui soit installé chez lui l’objet de la présente commande.

Article 3 – Modalité de réalisation

La société Electro concept OI effectuera l’installation du matériel commandé soit directement soit par l’intermédiaire des sous-traitants qu’elle souhaiterait faire intervenir ce que l’acquéreur accepte par avance. L’acquéreur devra laisser la société Electro Concept OI ses salariés ou ses sous-traitants intervenir librement sur le lieu d’installation, à cette fin l’acquéreur s’engage à être personnellement présent ou à déléguer une personne qui pourra ouvrir les locaux à l’entreprise et les refermer après son intervention.

La société Electro concept OI pourra modifier, sans accord de l’acquéreur mais après l’avoir informé, le lieu d’implantation des matériels s’il apparaissait que des contraintes de faits ou issues de la réglementation interdisait l’implantation dans les lieux initialement prévus. La société Electro concept OI émettra un procès-verbal de réception lors de la fin de l’installation qui permettra de vérifier le bon fonctionnement de l’installation et de relever les réserves ou vices qui pourraient exister.

Article 4 – Prix

Les prix mentionnés sont ceux mentionnés sur le contrat d’équipement et sont valables pour une durée d’un mois. Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, la société Electro concept OI se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant acceptation de l’offre ou du devis de la part de l’acquéreur.

Article 5 – Modalité de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

En outre, la société Electro concept OI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de l’acquéreur à payer le principal, intérêt de retards et frais de justice sous astreinte journalière.

Article 6 – Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Le transfert de la propriété de nos produits n’intervient qu’après complet paiement du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer aimablement les marchandises qui lui seront réclamées par la société Electro concept OI, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé, les marchandises restituées seront réputées correspondre aux factures impayées.

Article 7 – Garantie et exclusion

Outre les garanties légales applicables (notamment la garantie des vices cachées), le matériel installé peut bénéficier d’une garantie constructeur spécifique. En revanche, ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement (totales ou partielles) liés à : La chute d’objets sur l’équipement tels que les branches, pierres, grêles ; ballons, animaux.

En cas d’incendie, inondation, explosion, vols, tempêtes, aléas climatiques ou catastrophes naturelles. L’intervention sur l’équipement par toutes autres personnes non mandatées par la société Electro concept OI, La croissance des végétaux pouvant affecter la production d’énergie.

Article 8 – Responsabilité

Electro Concept OI, ne garantit en aucune manière l’obtention par l’acquéreur du crédit d’impôt ou toute autre aide financière qui pourrait lui être attribuée du fait de l’installation du matériel. La sociétéElectro concept OI ne garantit en aucun cas être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit lié à une non-attribution d’aides financières ou une remise en cause de ceci. Il appartient à l’acquéreur et à lui seul d’effectuer toutes les démarches auprès des organismes compétents afin d’obtenir, s’il le souhaite, d’éventuels avantages fiscaux.

La société Electro concept OI à l’acquéreur de se rapprocher des administrations compétentes afin de connaître le détail des mesures éventuellement applicables, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La société Free Energy ne sera, en aucun cas, tenue responsable des détails de raccordement prévus par ERDF.

Article 9 – Rendement

La société Electro concept OI ne peut apporter aucune garantie quant à la rentabilité du projet dans la mesure où elle ne peut en aucun cas, maîtriser le taux d’ensoleillement annuel, ni les politiques d’achats d’énergie des institutions concernées les simulations communiquées, avant installation, sont données à titre indicatif et dépourvue de toute valeur contractuelle.Articles L 121.21, L121.23, L121.24, et L121.26 du Code de la Consommation

Article L 121-21

Un délai de rétraction de 14 jours permet de revenir sur son achat ou la prestation, sans justification ni frais, au moyen d’un formulaire spécifique mis à disposition par le vendeur ou le prestataire de service.

A défaut, ce droit de rétraction peut être fait par lettre de préférence recommandée avec avis de réception que le professionnel doit confirmer au consommateur. Dans ce délai, le consommateur doit restituer la commande dont il ne supporte que le coût du renvoi, sauf si le professionnel le prend en charge ou s’il n’a pas informé le consommateur que ce coût est à sa charge (articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation).

Art L121-23

Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :1-        Nom du fournisseur et du démarcheur2-        Adresse du fournisseur3-        Adresse du lieu de conclusion du contrat4-        Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services   proposés5-        Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service6-        Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit. Les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt détermine les conditions prévues à l’article L313-17-        Faculté de renonciation prévue à l’article 121-21 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L12-21 L121-23 – L121-24 et L121-26

Art. L121-24

Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévue à l’article L121-21. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-21 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer de services de quelque nature que ce soit, toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à couvrir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-21 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la Consommation L121.21-23-24 et 26

Ce formulaire doit être complété, signé et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

ELECTRO CONCEPT OI – 45 Rue ruisseaux des noirs 97400 SAINT DENIS

A envoyer au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e)……………..……………....……………………………………………………………….

déclare annuler la commande ci-après….….……………….…...…..........…………….....

Adresse du client : …………………………....………………………………………………....………

Date de la commande : ……………………………………………....………………………….……..

..................……………............…...........................

Signature du client

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