Conditions générales de vente.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Electro Concept OI, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services d'installation de panneaux solaires photovoltaïques et équipements associés proposés par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) dans le devis remis au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30% du montant total à la signature du devis et à la commande
- Solde de 70% à la mise en service de l'installation et après vérification du bon fonctionnement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
3. Délais d'exécution
Le délai moyen d'exécution des travaux d'installation est de 4 à 6 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, accord de raccordement EDF-OA, etc.).
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des équipements et des contraintes administratives propres à La Réunion. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif.
4. Garanties
Les installations réalisées par Electro Concept OI bénéficient des garanties suivantes :
- Panneaux solaires : garantie constructeur de 25 ans sur la performance et la production
- Onduleur : garantie constructeur de 10 ans (extensible selon le modèle)
- Main d'œuvre : garantie de 10 ans sur la pose et l'installation
- Garantie décennale : couverture au titre de l'assurance décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Prestataire une déclaration écrite (courrier ou email à contact@electroconceptoi.com) exprimant clairement sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation, l'acompte versé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
6. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse suivante : Electro Concept OI, 97400 Saint-Denis, La Réunion, ou par email à contact@electroconceptoi.com.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
7. Force majeure
Electro Concept OI ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de cyclone, inondation, tremblement de terre, épidémie, restriction gouvernementale, rupture d'approvisionnement ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.